Lutte contre violences sexuelles en France: l’Assemblée vote une loi « intégrale » mais sacrifie les victimes étrangères

Les députés français ont voté à l’unanimité la loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles par 503 voix pour et 0 contre, mais ce consensus historique masque le sacrifice délibéré des victimes de nationalité étrangère. Sous l’impulsion de la droite et de l’extrême droite, l’Assemblée nationale a purement et simplement supprimé les mécanismes de protection qui devaient immuniser les femmes sans papiers contre l’expulsion.

En conséquence, une victime étrangère qui franchit le seuil d’un commissariat pour dénoncer un viol ou des violences domestiques reste pleinement exposée à une arrestation et à un renvoi forcé vers son pays d’origine.

Le débat parlementaire a mis en lumière une fracture idéologique majeure concernant le traitement des femmes immigrées. Initialement, le texte de loi intégrait un article 62 crucial, conçu pour interdire le prononcé ou l’exécution d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à l’encontre d’une personne étrangère ayant déposé plainte pour des violences sexuelles ou intrafamiliales tant que la procédure pénale restait ouverte.

Ce bouclier a été balayé dans l’hémicycle. Le Rassemblement national (RN) et le bloc central ont rejeté ces garanties, invoquant le risque de créer un « appel d’air » migratoire. Pour l’extrême droite, l’élimination de ces mesures représente une victoire contre ce qu’elle qualifie de « dingueries immigrationnistes ».

Cette décision provoque une profonde indignation chez les collectifs féministes et les organisations d’aide aux migrants. La Cimade dénonce un choix politique qui fait passer le contrôle migratoire avant la dignité humaine, soulignant qu’obliger une femme à choisir entre se taire ou risquer l’expulsion revient à garantir l’impunité totale aux agresseurs. Face à cette situation, les députés de La France Insoumise (LFI) ont choisi de s’abstenir sur le vote des articles liés à l’immigration pour fustiger l’existence d’une protection « à deux vitesses ».

Des avancées majeures réservées aux personnes en situation régulière

Si le texte fragilise la position des étrangères vulnérables, il instaure néanmoins une restructuration profonde de la chaîne judiciaire et policière française pour le reste de la population. S’inspirant en grande partie de la législation en vigueur en Espagne, le texte s’articule autour de deux piliers opérationnels :

• Des tribunaux spécialisés : Chaque tribunal judiciaire comptera désormais au moins deux magistrats du siège et un procureur adjoint exclusivement formés et dédiés au traitement des violences sexuelles et des contentieux intrafamiliaux.
• Des brigades de police dédiées : La création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire est désormais actée. Elles devront appliquer un « socle minimal d’enquête » obligatoire pour mettre fin aux classements sans suite abusifs ou trop rapides.
  La loi intègre également l’inscription de l’infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal, l’élargissement de sa définition aux cousins germains, ainsi que la mise en place d’entretiens scolaires obligatoires pour détecter le plus tôt possible les violences commises sur les mineurs.

Bien que validée à l’unanimité des votants au Palais Bourbon, la mise en application de cette réforme globale est loin d’être acquise. Pour être pleinement fonctionnelles, ces nouvelles structures nécessitent une enveloppe budgétaire estimée à environ 3 à 4 milliards d’euros par an. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a ouvert la voie à une rallonge budgétaire au-delà des 1,5 milliard initialement prévus, mais le flou persiste sur les arbitrages définitifs en pleine crise budgétaire.

Le parcours législatif va maintenant se poursuivre au Sénat, dont l’examen est prévu au début de l’année prochaine. Face à une haute chambre dominée par la droite et les centristes, les associations de défense des droits des femmes craignent un durcissement supplémentaire du texte, tandis que la gauche espère y mener une bataille pour tenter de réintroduire des garanties minimales de séjour pour les victimes étrangères.

Mulebourg