Verdict sur l’affaire Mutamba : 3 ans de travaux forcés, qu’est-ce que cela signifie ?

En République démocratique du Congo, l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a été condamné ce mardi 02 septembre, à 3 ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. Cette décision suscite de nombreuses interrogations parmi les Congolais, notamment sur la signification de cette expression juridique.

Que sont les travaux forcés ?

L’interprétation des travaux forcés peut sembler complexe. Selon l’article 6 bis du Code pénal congolais, la peine de travaux forcés est fixée entre un an et vingt ans. Les condamnés purgent leur peine sous des conditions déterminées par une ordonnance présidentielle.

Il est important de noter que l’exécution de cette peine ne doit pas être confondue avec la servitude pénale. De plus, toute détention subie avant la condamnation définitive pour l’infraction sera déduite de la durée de la peine de travaux forcés.

Une peine incompatible avec les droits humains

Malgré sa mention dans le Code pénal, la condamnation aux travaux forcés ne devrait plus exister en principe en République Démocratique du Congo (RDC). Cette situation résulte de préoccupations relatives aux droits humains, notamment en raison de l’Article 16 alinéa 5 de la Constitution congolaise, qui interdit explicitement le travail forcé. Cet article stipule que :

«Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire.»

En 2011, la Cour Suprême de Justice a rendu une décision qui a de facto éliminé l’application de cette peine, la rendant illégale et incompatible avec le droit international.

Donc, Constant Mutamba ne va purger que 3 ans de prison. En plus, la Cour de cassation le condamne à l’interdiction pour 5 ans après l’exécution de la peine de droit de vote et de droit d’éligibilité, à l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et para étatique quel qu’en soit l’échelon, à la privation du droit à la libération conditionnelle. Toutefois de son côté, sa défense juge cette décision « excessive ».

Mulebourg